Rencontres Sociales

RENCONTRE PROFESSIONNELLE RS/OCIRP/FEGAPEI

Les syndicats et l’AAH

23 février 2011

La CFDT,la CFE-CGC,la CFTC,la CGT, la FSU, FO,l’UNSA communiquent ce 22 février 2011 :

Les Organisations syndicales signataires ont examiné le projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation aux adultes handicapés et les documents préparatoires à son examen par le CNCPH du 23 février...

...Elles expriment leur total désaccord sur l’article 3 du projet de décret, , en ce qu’il accorde aux représentants de l’État la majorité des voix lorsqu’il s’agit pour les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de déterminer le droit a l’Allocation d’Adulte Handicapé Les Organisations syndicales considèrent que cette disposition vide de toute collégialité le fonctionnement des CDAPH, en laissant aux seuls payeurs le droit d’évaluer les préjudices à compenser. Ce projet de décret est contraire à l’esprit et à la lettre de la Loi du 11 février 2005..

Les Organisations syndicales rappellent d’autre part qu’elles ont exprimé leur opposition au dispositif de trimestrialisation des déclarations de revenus des titulaires de l’AAH, passé en force malgré l’avis contraire du CNCPH. Elles constatent de nombreux dysfonctionnements dus aux difficultés qu’éprouvent les CAF pour assumer les charges de travail nouvelles induites par le dispositif qui, par ailleurs, diminue de facto le revenu des personnes handicapées en année pleine.

Les Organisations syndicales s’interrogent également sur la définition des critères d’employabilité qui présideraient à l’évaluation des réductions substantielles et durables de l’accès à l’emploi annoncé dans le texte soumis à avis.

Depuis plusieurs mois, le cumul des dispositifs mis en place ou projetés vise clairement à faire des économies budgétaires sur le dos des personnes handicapées.

Les organisations syndicales réclament l’abandon de cet article 3 du projet de décret, préalable à la poursuite de la discussion sur ce sujet.

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