Mots clés
Article 106.2 TFUE
"Le Traité protège les missions d’intérêt général des services sociaux des seules forces du marché"
Dans le cadre de la conférence organisée à Paris le 2 février sur le paquet Almunia-Barnier, qui a réuni plus de 300 participants, le collectif SSIG s’est félicité de la prise en considération par la Commission européenne des spécificités des services sociaux en matière :
d’encadrement des aides d’Etat,
de nouvelles procédures de marchés publics et de concessions,
de promotion des entreprises de l’économie sociale et solidaire, y compris des entreprises sociales,
d’éligibilité des infrastructures sociales au FEDER et de l’accès aux SSIG au FSE pour 2014-2020.
Le collectif SSIG demande à l’Etat et aux parlementaires européens français de soutenir pleinement ces propositions de la Commission européenne dans le cadre du processus de codécision engagé au Parlement européen et au Conseil en 2012.
De l’Europe aux territoires : priorités 2012 en France
Le collectif SSIG, soucieux d’une mise en oeuvre effective de la décision de la Commission européenne relative aux aides d’Etat en France :
propose l’instauration d’un comité de suivi de la mise en oeuvre de ces avancées, composé de l’Etat, des réseaux de collectivités territoriales et des acteurs impliqués afin d’analyser, pour chaque type de service social concerné, les conditions d’application effective de la décision d’exemption de notification des aides d’Etat (effectivité du mandat article 106.2 TFUE, référence explicite à la décision de décembre 2011 dans l’acte de mandat, méthodologie du calcul économique de l’absence de surcompensation, modalités d’instauration des contrôles réguliers de surcompensation tous les 3 ans),
recommande à l’Etat de mettre en place en direction de ses services déconcentrés, des services des 40.000 collectivités territoriales et des 60.000 acteurs concernés, une formation sur la mise en oeuvre des décision et règlement européens du Paquet Almunia applicables aux services sociaux d’intérêt général. L’objectif de l’Etat doit être de garantir leur application homogène sur les territoires, ce qui nécessite une bonne analyse et compréhension de ces dispositions du droit communautaire qui sont d’application directe en droit interne depuis le 31 janvier 2012.
Agenda européen 2012
Le collectif SSIG demande à l’Etat et aux parlementaires européens français, dans le cadre de la consultation engagée et des débats au sein du Parlement européen et du Conseil :
concernant la proposition de règlement de mininis, que le seuil d’application soit fixé de façon à exclure de tout contrôle de surcompensation les micro-entités de proximité composées de moins de 20 salariés (hors bénévoles), compte tenu de l’impossibilité matérielle d’assurer un contrôle régulier de surcompensation. 60.000 acteurs sociaux relèvent de cette obligation en France depuis le 31 janvier. Il est nécessaire de ne pas soumettre à ces contrôles réguliers, ces micro-entités recevant moins de 800.000 euros de compensation par an, ce qui correspond en moyenne à la charge salariale de ces micro-entités qui ne tirent aucune recette de la fourniture de services sociaux de proximité financés en tiers payant. L’ancrage local de ces micro-entités, essentiellement associatives, neutralise tout risque d’affectation des échanges intracommunautaires.
concernant la proposition de révision des directives marchés publics, de soutenir la proposition de la Commission en matière de services sociaux et d’étendre le champ de la coopération public-public aux entreprises sociales mandatées par l’Etat et qui à ce titre, relèvent de la notion « d’organismes de droit public » malgré les participations privées à ces entreprises sociales,
concernant la proposition de directives concessions, de soutenir la proposition de la Commission en matière de services sociaux,
concernant la proposition de règlement FEDER 2014-2020, de soutenir la proposition de la Commission en matière d’éligibilité des infrastructures sociales et de lutte contre la précarité énergétique, tout en l’élargissant aux actions liées au vieillissement de la population,
concernant la proposition de règlement FSE 2014-2020, de soutenir la proposition de la Commission en matière d’éligibilité des actions en faveur de l’accès à des SSIG de qualité et abordables.
En 2012 plus que jamais, le collectif SSIG entend poursuivre, tant à Bruxelles qu’à Paris, son action de conviction en faveur d’un cadre de qualité pour les services sociaux dans l’Union européenne et de son application effective en France.
Le collectif SSIG est composé de 20 organisations nationales de services sociaux représentatives notamment des secteurs de la formation professionnelle continue, des soins de santé, des régimes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires, du logement social et de l’insertion par le logement, de l’insertion par l’économique, de l’action sociale et médico-sociale, y compris des collectivités locales. Il a été constitué dans le cadre des débats européens sur la directive services et sur la reconnaissance du caractère de services d’intérêt économique général des services sociaux en droit communautaire.
Sont signataires de cette résolution 2012
AVE : Alliance Villes Emploi / AEFTI : Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leur famille / CEEP France : Centre Européen des Entreprises de service Public – section française / FAPIL : Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement / FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif
/ FHF : Fédération Hospitalière de France
/ FNARS : Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale
/ FNMF : Mutualité française
/ FNEPL : Fédération Nationale des Entreprises Publiques Locales
/ FPACT : Fédération des PACT
/ INSTEP : Acteur territorial pour la formation et l’emploi
/ MFP : Mutualité Fonction Publique
/ MGEN : Mutuelle Générale de l’Education Nationale
/ MSA : Mutualité Sociale Agricole
/ SYNOFDES : Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale
/ UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
/ UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
/ UROF : Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation
/ USH : L’Union sociale pour l’habitat


